Amendement N° 757A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Noguès, M. Serville.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 5(A)
Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimée.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.
Le présent amendement plafonne les dépenses qui peuvent dépendre du Crédit d'impôt recherche.
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