Amendement N° 757C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 694C )
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 58(C)
Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à desserrer les règles d'attribution de la dotation politique de la ville afin de ne pas limiter aux seuls projets d'investissement. En effet, la majeure partie des politiques menées dans le cadre du contrat de ville relèvent de dépenses de fonctionnement et il apparaît naturel que cette dotation, qui vise à la mise en œuvre des objectifs du contrat de ville, puisse ainsi trouver sa pleine utilité.
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