Amendement N° 75C (Non soutenu)

Les EPCI à fiscalité propre issus de fusion peuvent prendre des délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de leur fusion (Code Général des Impôts, article 1639 A bis, III.), l'année de fusion s'entendant comme celle au cours de laquelle a été pris l'arrêté correspondant.

Cette date du 15 janvier apparaît très contraignante, rendant quasi inapplicable la possibilité de modifier le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la première année d'exercice de l'EPCI issu de la fusion.

Notamment, le V. de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le mandat des membres en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion ».

La date butoir pour l'installation du nouveau conseil est donc postérieure à la date du 15 janvier, ceci sans même évoquer la difficulté à inscrire à l'ordre du jour et à débattre des questions fiscales lors de la séance d'installation.

Cet amendement repoussant la date butoir de délibération en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 15 février de l'année suivant la fusion vise à permettre aux EPCI issus de fusion de délibérer postérieurement à l'installation de leur conseil, tout en prenant en compte le calendrier de travail des services de l'État en charge de l'élaboration des états de vote des taux.