Amendement N° 761A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 15(A)
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le ressort de la juridiction au sein duquel elles sont réalisées »
les mots :
« en fonction des juridictions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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