Amendement N° 765A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Noguès, Mme Romagnan, M. Serville.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 5(A)
Après le III de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« IIIbis. – Le taux du crédit d'impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la distribution de dividendes en orientant ce dispositif de crédit d'impôt vers l'économie réelle et la création d'emplois.
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