Amendement N° 767C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mme Grelier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« suivant »,
insérer les mots :
« le 1er janvier de l'année de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après l'année :
« 2016 »,
insérer les mots :
« , ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« suivant »,
insérer les mots :
« le 1er janvier de l'année de ».
IV. – En conséquence, à la même phrase, après l'année :
« 2016 »,
insérer les mots :
« , ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« nouvelles »,
insérer les mots :
« créées au plus tard le 1er janvier 2016 ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015 et »
VI. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« abis) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot :« suivant » sont insérés les mots : « le 1er janvier de l'année de » et après l'année : « 2016 » sont insérés les mots : « , ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, » ; »
Exposé sommaire :
Les considérables baisses que vont connaître les enveloppes de la DGF ne permettent plus de proroger les incitations financières exceptionnelles. Autant il a été utile d'amorcer la création de communes nouvelles en 2015 via avantages, autant ceux-ci doivent désormais s'éteindre pour ne pas peser sur les équilibres de la DGF et recréer des rentes de situation.
Le présent amendement a pour objet, d'une part, de supprimer une prime très importante accordé aux communes nouvelles qui se constituent à l'échelle d'une intercommunalité tout entière. Cette commune nouvelle va préserver (avec garantie de non baisse) les anciennes dotations de ses communes mais également les anciennes dotations de l'intercommunalité. Ces avantages apparaissent excessifs et non soutenables pour l'avenir. Une commune nouvelle a en effet vocation à rejoindre une autre intercommunalité une fois créée. Elle bénéficiera alors à nouveau des dotations de l'État à cette nouvelle intercommunalité.
Il est ainsi proposé de limiter cet avantage dans le temps, aux seules communes nouvelles créées à l'échelle de leur intercommunalité avant le 1er janvier 2016 ou ayant reçu des délibérations concordantes des communes avant le 1er avril 2016.
Les communes nouvelles pourront toujours se faire à l'échelle d'une intercommunalité mais sans bonus financier.
D'autre part, cet amendement vise à proroger de quelques mois la possibilité de créer une commune nouvelle en bénéficiant de différents avantages financiers liés à la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes.
Tel est l'objet du présent amendement.
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