Amendement N° 769C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mme Grelier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« suivant »,
insérer les mots :
« le 1er janvier de l'année de ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l'année :
« 2016 »,
insérer les mots :
« , ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, ».
III.- – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« suivant »,
insérer les mots :
« le 1er janvier de l'année de ».
IV. – En conséquence, à la même phrase, après l'année :
« 2016 »,
insérer les mots :
« , ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, ».
V. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« abis) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot :« suivant », sont insérés les mots : « le 1er janvier de l'année de » et après l'année : « 2016 », sont insérés les mots : « , ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, » ; »
Exposé sommaire :
Les communes nouvelles créées au 1er janvier 2016 bénéficient d'un double avantage financier. Les communes nouvelles regroupant 10 000 habitants au plus ou toutes les communes d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre seront exonérées de baisse de dotation forfaitaire. Les communes nouvelles comptant entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficieront, pendant trois ans, d'une bonification de 5 % de leur dotation forfaitaire.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux communes souhaitant se transformer en commune nouvelle tout en bénéficiant de ces deux incitations financières de pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour pouvoir recueillir l'avis favorable des collectivités concernées.
Tel est l'objet du présent amendement.
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