Amendement N° 76A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme de La Raudière, M. Carré.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 5(A)
Après le II de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – Les entreprises qui satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la règlementation communautaire et qui font partie du secteur d'activité du numérique en appartenant à l'une des classifications suivantes :
« - Section J de la nomenclature d'activités française révision 2 : Information et communication,
« - Division 26 de la nomenclature d'activités française révision 2 : Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques,
« - Groupe 95.1 de la nomenclature d'activités française révision 2 : Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication,
« - Code nomenclature d'activités française 72 : Activités informatiques,
« bénéficient d'un crédit d'impôt fusionnant les dépenses de recherche telles que définies auxa àj du II avec les dépenses d'innovation relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits telles que définies auk du même II.
« Ces dépenses entrent dans la base du crédit d'impôt recherche. Le taux applicable est de 25 % des dépenses de recherche de l'année auxquelles s'ajoutent 10 % de l'augmentation des dépenses de personnel de recherche par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
« Cette nouvelle mesure s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2016 et des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à compter de cette date. »
II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Selon le portail du Ministère de l'Economie et des Finances, en 2010 l'économie numérique représentait déjà ¼ de la croissance française. 700 000 emplois ont été créés en 15 ans ; 450 000 emplois supplémentaires sont attendus en 2015. D'ici 2020, la France pourrait accroître la part du numérique dans son PIB de 100 milliards € par an[1], il représente aujourd'hui 5,2 % du PIB. L'économie numérique génère le ¼ des activités en R&D du secteur privé.
Or, selon les données du Ministère de la Recherche, le numérique ne représente que 13 % des entreprises déclarant du CIR alors que ce secteur représente 30 % des dispositifs européens d'aide à l'innovation.
En effet, il existe un décalage entre les critères d'éligibilité du CIR et la réalité de la R&D dans le numérique. A l'inverse des processus d'innovation traditionnels, une innovation-produit numérique peut, elle-même, être à l'origine de travaux de recherche fondamentale (cas de Twitter et du big data ; du e-commerce et des algorithmes de recommandations). Les cycles courts et rapides d'innovation dans ce secteur sont tels que la frontière entre recherche et innovation devient une question d'interprétation.
De plus, contrairement aux approches structurées pratiquées dans tous les autres secteurs d'activités, l'utilisation des méthodes agiles s'est généralisée dans le numérique : un produit est en constante redéfinition et donc en innovation permanente.
La recherche et l'innovation étant relativement indissociables dans le secteur du numérique, fusionner le crédit d'impôt recherche avec le crédit d'impôt innovation pour les PME fait pleinement sens. Cette fusion permettra d'encourager le développement de projets numériques innovants, d'accélérer les créations d'emploi et de favoriser l'émergence de champions français du numérique.
[1] Accélérer la mutation numérique des entreprises, McKinsey France, septembre 2014
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