Amendement N° 770A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Mamère, M. Nilor, M. Noguès, Mme Romagnan.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 5(A)
Le début de la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises qui appartiennent aux branches d'activité les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, peuvent… (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi représente une dépense fiscale colossale. Il bénéficie à toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas exposées aux effets de la concurrence internationale, comme les entreprises des secteurs du bâtiment ou de la grande distribution.
Le présent amendement vise en conséquence à réserver le bénéfice de ce crédit d'impôt aux entreprises appartenant aux branches d'activité les plus exposées au risque de délocalisation ou réalisant l'essentiel de leur chiffre d'affaires à l'export.
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