Amendement N° 773A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 6(A)
I. – Au premier alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article 39deciesdu code général des impôts, la date : « 14 avril 2016 » est remplacée par la date : « 14 avril 2017 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 142 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a concrétisé une proposition du Président de la République du 3 avril 2015, lors de son déplacement aux Forges de Trie-Château.
Pour le secteur industriel, les entreprises peuvent depuis déduire de leur résultat imposable, pour amortissement, jusqu'à 140 % de leurs investissements réalisés au cours de l'année à venir.
Proroger cet effort apparaît essentiel à l'accélération de l'investissement industriel, aiguillé par ce dispositif de faveur.
Le présent amendement contribue à maintenir une impulsion à l'ensemble de l'investissement productif public et privé en France, en allongeant d'une année ce suramortissement exceptionnel.
Il procurera par ailleurs plus de stabilité fiscale en particulier aux petites et moyennes entreprises, qui pourront réellement organiser leur investissement sur une période suffisamment étendue.
Cette mesure rallonge d'1 année la période de 5 ans impactée par ce suramortissement, annoncée par le Gouvernement en avril 2015, qui a évalué son impact à 500 millions d'euros par an.
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