Amendement N° 774A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(2 amendements identiques : 432A 606A )

Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Berger, M. Galut.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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