Amendement N° 782C (Non soutenu)

L'objet de cet amendement est de baisser de 2 % à 3 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF).

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit simultanément la baisse des dotations de l'État pour contribution au redressement des comptes publics (CRCP), la réforme de la DGF et l'augmentation des dotations de péréquation verticales et horizontales. L'ensemble de ces mesures est financé par les collectivités elles-mêmes. Certaines collectivités vont ainsi subir une baisse de la DGF pour financer :

Ces mêmes collectivités vont par ailleurs subir une augmentation de leur contribution aux fonds de péréquation horizontaux.

Ces multiples ponctions sur les budgets locaux ne vont pas être soutenables pour les collectivités concernées. Pour l'ensemble de ces dispositifs ce sont les mêmes types collectivités qui seront sollicitées à savoir les communes et EPCI appartenant aux strates démographiques les plus élevées. Ces collectivités concentrent certes des ressources mais ont également de fortes charges de centralité (investissements incompressibles) et d'importantes charges sociétales (intensité de la pauvreté particulièrement élevé dans les grandes agglomérations). Le présent amendement propose donc, afin de réduire la pression opérée sur les budgets de ces collectivités, de réduire le taux d'écrêtement de la DGF de 2 % à 3 %.