Amendement N° 786A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 6(A)
I. – À la fin du 1° de l'article 39decies du code général des impôts, les mots : « ou de transformation » sont remplacés par les mots : « de transformation ou de transport de marchandises ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l'amortissement exceptionnel, ces biens étant déjà éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du Code général des impôts.
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