Amendement N° 789A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 6(A)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2017 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin de donner une meilleure visibilité aux PME, il est proposé de reconduire le dispositif d'amortissement exceptionnel sur 24 mois pour deux années et ainsi inciter les PME à renforcer leur compétitivité hors cout.
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