Amendement N° 790C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mme Karamanli.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d'application de la réforme dont les principes et l'architecture sont posés par le présent article, prennent en compte pour le calcul de la dotation de base des communes la population de celles-ci pondérée, en tant que de besoin, d'un indice tenant compte de la pauvreté de ses habitants. »
Exposé sommaire :
La réforme de la DGF nécessaire suppose de ne pas entièrement dissocier les règles de fixation des dotations de l'État de la prise en compte des charges nées pour les communes, premières collectivités de proximité, des besoins et services mis en œuvre au bénéfice de populations pauvres.
Le présent amendement pose le principe qu'il en soit tenu compte.
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