Amendement N° 793A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 20(A)
L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de constructions » sont supprimés ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « construction de » sont supprimés et les mots : « dont l'objet est la construction d' » sont remplacés par les mots : « relative aux » ;
3° Au dernier alinéa du II, la seconde occurrence des mots : « la construction » est remplacée par les mots : « des programmes » ;
4° Au sixième alinéa du V, le mot : « construits » est remplacé par les mots : « du programme » ;
5° À la deuxième phrase du premier alinéa du VI, les mots : « de constructions » sont supprimés ;
6° À la première phrase du troisième alinéa du VI, après le mot : « chantier », sont insérés les mots : « ou livrés » ;
7° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du VII, le mot : « construction » est remplacé par le mot : « programmes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement s'inscrit dans la dynamique de relance de la construction et de participation de l'État et de ses établissements publics à l'effort de production de logements sociaux. Il vise à étendre le champ d'application du dispositif à l'ensemble des programmes de logements réalisés sur des terrains bâtis ou non de l'État, avec des travaux préalables à leur mise sur le marché et quelle que soit la nature de ces travaux (réhabilitation et rénovation). Il permettra la réalisation de programmes de logements sur tous les terrains bâtis ou non, sans restriction quant à leur nature.
Cette extension du dispositif vise à permettre une décote sur la valeur vénale du prix de cession d'anciens logements nécessitant des travaux pour pouvoir être remis sur le marché, et à contribuer ainsi à équilibrer les bilans financiers des programmes, en particulier dans les zones tendues où le foncier est rare.
Cette disposition aura des conséquences sur les recettes du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État », avec la conjugaison d'un effet prix (moindres produits compte-tenu de l'extension du champ de la décote) et d'un effet volume (davantage de cessions). Ces éléments feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation au cours de l'année 2016.
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