Amendement N° 794A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 11(A)
I. – L'article L. 6264‑6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. – L'article 104 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, la référence : « LO 6371‑5 » est remplacée par la référence : « LO 6271‑5 » ;
2° Au dernier alinéa du 3° du II, le montant : « 5 773 499 € » est remplacé par le montant : « 2 882 572 € ».
III. – La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié. Les intérêts courus sont également abandonnés.
Exposé sommaire :
Ce projet d'amendement met en œuvre l'accord intervenu entre l'État et la collectivité de Saint-Barthélemy sur le règlement financier de la compensation des compétences au titre du passage à l'autonomie. Pour tenir compte de la situation particulière de la collectivité de Saint-Barthélemy, le présent projet prévoit que le montant de la DGC négative de Saint-Barthélemy est diminué en contrepartie d'une suppression de l'éligibilité de cette collectivité du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Le I du présent article supprime, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 2016. L'article L. 6264‑6 du code général des collectivités territoriales permet actuellement à la collectivité de Saint-Barthélémy de percevoir des attributions au titre du FCTVA alors que la TVA n'était pas acquittée sur son territoire (à l'exception de la TVA immobilière).
En contrepartie le 2° du II prévoit que le montant annuel de la dotation globale de compensation (DGC) dû à l'État par la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'article 104-II de la loi n°2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 modifié par l'article 6 de la loi n°2008‑1443 de finances rectificative pour 2008 est réduit à due proportion. La collectivité de Saint-Barthélemy se voit en effet attribuer une DGC négative et se trouve ainsi dans une situation de débiteur vis-à-vis de l'État.
Le Conseil Constitutionnel a, dans sa décision n° 2014‑386 QPC du 28 mars 2014, admis le principe d'une DGC négative, estimant ainsi constitutionnelles les dispositions du dernier alinéa du 3° du paragraphe II de l'article 104 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
En 2014, la collectivité de Saint-Barthélémy a bénéficié d'une attribution au titre du FCTVA d'un montant de 2 890 927 €. En 2015, le montant annuel de DGC dû à l'État par Saint-Barthélemy est de 5 773 499 €. Il est donc proposé d'attribuer un montant annuel de DGC négative en 2016 égale au solde, soit 2 882 572 €. Ce montant prend en considération l'indexation prévue à l'article LO 6271‑5 du code général des collectivités territoriales.
Au III du présent amendement, le montant dû par la collectivité au titre des dotations globales de compensation antérieures est réduit de moitié conformément à l'accord entre l'État et la collectivité.
Par ailleurs, le 1° du II du présent amendement corrige une erreur de visa d'article.
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