Amendement N° 795A (Adopté)

Le mécanisme de perte de base de contribution économique territoriale (CET) a montré son efficacité. Les dispositifs du régime classique ou du régime particulier, opérationnel dans les territoires où l'État anime une politique de conversion industrielle ont permis de verser une compensation de l'État aux collectivités territoriales impactées par une perte de recettes importante de CET. Le montant de ce prélèvement sur recettes est ainsi passé de 20,4 M€ en 2014 à 75,7 M€ en PLF 2016.

Ce mécanisme a permis aux collectivités concernées par une fermeture d'entreprise de bénéficier d'une aide de l'État versée pendant 3 ans dans le cas du régime général et sur 5 ans dans le cas du régime particulier. Dans les deux cas, le versement initial est complété par un versement complémentaire qui est calculé l'année suivante pour tenir compte de l'évolution de la CVAE d'une année sur l'autre. Dans la pratique le versement de la perte de base initiale est réalisé lors de l'exercice suivant car les données de la perte initiale sont connues en fin d'exercice et ce depuis le début de la mise en œuvre de ce dispositif. Ceci permet aux collectivités concernées de disposer d'une information fiable avant leur vote de taux sur le montant qu'elles percevront au titre de la perte de base initiale. L'amendement propose de clarifier le droit pour tenir compte du calendrier budgétaire des collectivités ; il aura pour conséquence également de décaler d'un an le versement du régime de perte de base complémentaire, ce qui améliorera la prévisibilité dès 2016 et engendrera un décalage de versement limité.