Amendement N° 796A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 14(A)
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
La taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois, prévue par l'article 71 de la loi de finances pour 2013, est affectée à deux centres techniques industriels et à un comité professionnel de développement économique : le Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), l'Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) et le Centre technique des industries mécaniques (CETIM).
Une erreur rédactionnelledu projet de loi de finances pour 2016 aurait pour effet de supprimer l'affectation de cette taxe au CETIM pour un montant de l'ordre de 500 k€ par an. Cette affectation demeure justifiée car, s'agissant des meubles non en bois mais en métal, au titre de la profession du mobilier métallique, il a été instauré un reversement d'une partie de la taxe au CETIM.
L'objet de cet amendement est de corriger cette erreur.
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