Amendement N° 797A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 19(A)
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'État intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'État, dans les conditions fixées au II de l'article 48 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, ainsi que le produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisations de points hauts des réseaux de télécommunications et de transmission des services de l'État, dans les conditions fixées au même II, »
les mots :
« ainsi que le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'État intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le II de l'article 48 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cette abrogation correspond à une mesure de coordination induite par l'abandon par le Gouvernement de la procédure de cession d'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'État et l'utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'État prévues par les dispositions du II de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.