Amendement N° 798A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 12(A)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 1614‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de dotation générale de décentralisation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant regroupement. »
II. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 1614‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant regroupement. »
III. – Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1614‑8‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant regroupement. »
IV. – Après le troisième alinéa de l'article L. 4332‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant regroupement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences du regroupement de certaines régions opéré à compter du 1er janvier 2016 par la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral en vue de garantir le maintien du droit à compensation des nouvelles régions découlant des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et à la compensation de réformes ultérieures impactant le coût d'exercice des compétences transférées.
Pour ce faire, les montants de la dotation générale de décentralisation, des concours particuliers compensant les transferts de compétences aux régions des ports maritimes de commerce et de pêche et d'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs, ainsi que de la dotation régionale d'équipement scolaire versés à ces nouvelles régions sont définis comme la somme des montants que les régions qui la composent devraient recevoir dans les conditions applicables avant regroupement.
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