Amendement N° 7B (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 3 bis(B)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.