Amendement N° 803A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 12(A)
I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 0,015 euro »
le montant :
« 0,039 euro ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au montant :
« 0,011 euro »
le montant :
« 0,028 euro ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« RÉGIONPOURCENTAGE
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine16,15
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes16,05
Auvergne et Rhône-Alpes7,18
Bourgogne et Franche-Comté8,07
Bretagne0,84
Centre-Val de Loire2,33
Corse0,35
Ile-de-France4,57
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées7,61
Nord-Pas-de-Calais et Picardie14,17
Normandie 3,44
Pays de la Loire2,87
Provence-Alpes-Côte d'Azur10,08
Guadeloupe1,59
Guyane1,80
Martinique1,13
La Réunion1,78
».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de l'actualisation du montant de la compensation financière des transferts de compétences aux régions réalisée en vue de prendre en compte la compensation des dépenses d'investissement liées au transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) prévu par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Conformément à l'article 133 de la loi NOTRe, la compensation des dépenses d'investissement s'opère par l'attribution d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et le droit à compensation de ces dépenses est égal à la moyenne actualisée des dépenses constatées sur une période d'au moins 5 ans précédant le transfert de compétence. Il est prévu qu'un décret précise cette période ainsi que les modalités de répartition du droit à compensation.
Le projet de décret, soumis pour avis à la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) au mois d'octobre 2015, prévoit d'une part, que le droit à compensation des dépenses d'investissement est calculé sur la base d'une moyenne de 10 ans (2006‑2015), et d'autre part, qu'il est réparti selon les modalités suivantes :
- 85 % répartis en considération des m², en affectant 90 % de cette enveloppe au prorata de la superficie en m² des immeubles bâtis constatée au 30 juin 2015 dans chaque CREPS et 10 % au prorata de la superficie en m² des aires d'évolution sportives non couvertes constatée au 30 juin 2015 ;
- 15 % répartis pour moitié au prorata du nombre de sportifs inscrits dans chaque CREPS constaté au 1er juin 2015 et pour l'autre moitié au prorata du nombre d'heures stagiaires de formation dispensées par chaque CREPS sur l'année civile 2014.
Sur cette base, le droit à compensation des dépenses d'investissement des CREPS à prévoir au PLF 2016 s'élève à 9 122 327 €. Cette compensation est provisionnelle car calculée sur les dépenses constatées sur les années 2006 à 2014 et sur les 6 premiers mois de l'année 2015. Elle sera ajustée au PLFR 2016 une fois connu le montant définitif des dépenses d'investissement de l'année 2015.
Cette compensation provisionnelle est répartie entre les régions de la façon suivante :RégionsDroit à compensation des dépenses d'investissement (réparti en fonction des m² et de l'activité)
(valeur juin 2015)
France entière9 122 327 €
Champagne-Ardenne-Lorraine-Alsace1 991 362 €
Champagne-Ardenne761 168 €
Lorraine416 868 €
Alsace813 326 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur1 207 999 €
Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon1 462 033 €
Midi-Pyrénées643 328 €
Languedoc-Roussilon818 705 €
Aquitaine-Poitou-Charentes1 510 845 €
Aquitaine764 932 €
Poitou-Charentes745 914 €
Auvergne-Rhône-Alpes717 109 €
Auvergne546 104 €
Rhône-Alpes171 005 €
Ile-de-France596 274 €
Nord-Pas-de-Calais-Picardie618 819 €
Bourgogne-Franche-Comté563 067 €
Réunion267 347 €
Centre33 545 €
Pays-de-la-Loire153 927 €
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