Amendement N° 804A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 4(A)
I. – À la première phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots :
« et la métropole de Lyon »
les mots :
« , le syndicat des transports d'Île-de-France, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722‑7‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport visés à l'article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« par les autorités organisatrices de la mobilité » .
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots:
« par elles ».
Exposé sommaire :
L'amendement présenté a pour objet de s'assurer que l'ensemble des autorités gestionnaires de transports urbains et qui ont la possibilité de percevoir le versement transport soient compensées de la perte de recettes à compter de 2016 imputable au relèvement de 9 et 10 salariés à 11 salariés du seuil d'assujettissement au versement transport.
En effet, le Syndicat des transports d'Ile de France (Stif) n'est pas, au sens de l'article L. 1231‑1 du code des transports, une autorité organisatrice de la mobilité ; il relève en effet des dispositions de l'article L. 1241‑1 du code des transports. Il convient de modifier en conséquence le projet d'article pour élargir la compensation au-delà versements transport perçus par les seules autorités organisatrices de mobilité.
S'agissant de la métropole de Lyon, il convient de distinguer la métropole de Lyon et le Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise (Sytral) auquel la métropole a transféré une partie de ses compétences en matière de mobilité (notamment organisation des transports urbains et non-urbains). Ainsi la métropole de Lyon et le Sytral percevront une part du prélèvement sur recettes tenant compte du partage des compétences entre ces deux autorités en matière de transports publics dans la métropole.
Enfin, l'amendement intègre également les syndicats mixtes dits « SRU » (compétents obligatoirement en matière de coordination des services et de la tarification et en matière d'information des usagers) qui ont également la possibilité de prélever un versement transport additionnel en vertu des dispositions de l'article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales alors même qu'ils ne sont pas autorités organisatrices de mobilité au sens de l'article L. 1241‑1 du code des transports.
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