Amendement N° 805C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :

«  suivent le même régime »

les mots :

«  sont soumises au régime applicable à ces mêmes titres »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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