Amendement N° 805C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 45(C)
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« suivent le même régime »
les mots :
« sont soumises au régime applicable à ces mêmes titres »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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