Amendement N° 806A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 12(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. – Au troisième alinéa du I de l'article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les références : « l'article L. 115‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 114‑5 et L. 114‑6 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur de renvoi au code du sport constatée dans l'article 133 de la loi NOTRe.
Il convient de faire référence aux compétences transférées par les articles L. 114‑5 et L. 114‑6 et non par l'article L. 115‑1 qui est relatif au transfert gratuit de la propriété des CREPS fermés.
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