Amendement N° 811C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Dalloz, M. Vannson, M. Hetzel, M. Tardy, M. Fenech, M. Vitel, Mme Genevard.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
Après le 1 du I de l'article 1599sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2016, dans les nouvelles régions constituées en application de la loi n° 2015 – 29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, des taux unitaires différents peuvent être appliqués sur le territoire de chacune des anciennes régions pendant une période transitoire. La délibération instituant cette procédure d'intégration progressive du taux unitaire en détermine la durée, dans la limite de six ans. Elle détermine également le taux unitaire qui sera appliqué par la nouvelle région sur l'ensemble de son territoire au terme de la période transitoire ainsi que, le cas échéant, les modifications qui seront apportées chaque année durant cette période aux différents taux unitaires appliqués sur le territoire de chacune des anciennes régions pour y parvenir. »
Exposé sommaire :
De nouvelles régions vont être instituées à compter du 1er janvier 2016. La loi du 16 janvier 2015 ne prévoit pas de dispositif juridique permettant la convergence progressive des taux de fiscalité existant actuellement dans chacune des régions actuelles.
Les régions « maîtrisent » seulement deux taxes indirectes, dont la la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
Cet amendement a pour objet de créer un dispositif d'intégration fiscale progressive pour que les taux unitaires par cheval-vapeur s'harmonisent dans le temps au sein des nouvelles collectivités régionales. Il existe aujourd'hui des écarts importants entre les différentes régions françaises concernant les taux unitaires applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation. Une augmentation brutale des taux unitaires applicables à la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation pourrait avoir des conséquences insoupçonnées sur l'industrie automobile, encore importante dans notre pays. Parallèlement, une réduction tout aussi brutale de ces taux unitaires pourrait affecter dans des proportions variables les budgets de certaines nouvelles régions.
Ce dispositif éviterait une augmentation brutale pour les contribuables des régions actuelles dont les taux sont plus faibles.
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