Sous-Amendement N° 812A à l'amendement N° 776A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 14 octobre 2015 par : M. Féron, M. Daniel, Mme Romagnan, M. Blazy, M. Juanico, M. Cherki, M. Prat.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 2(A)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « , à la condition que les ressources de ces contribuables n'excèdent pas la limite de 3 000 euros par mois » ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « et que les ressources de ces contribuables n'excèdent pas la limite de 3 000 euros par mois » ».
III – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « ou si les ressources de ces contribuables excèdent la limite de 3 000 euros par mois » ».
Exposé sommaire :
À la suite de l'article 90 de la loi de finances pour 2009, la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes veuves pour tout enfant majeur indépendant fiscalement du foyer fiscal a progressivement été plafonnée avant d'être totalement supprimée au titre des revenus de 2013. Désormais, seules les personnes veuves ayant élevé pendant au moins cinq années un enfant mineur dans le foyer fiscal continuent d'en bénéficier.
Cette suppression pèse lourd sur le budget des personnes concernées, qui voient le montant de leurs impôts augmenter démesurément, du fait de l'existence de paliers en fonction des revenus. Non seulement ces personnes doivent s'acquitter de l'impôt sur le revenu, mais également d'une cascade d'autres taxes, car le basculement dans l'impôt peut entraîner le paiement de la taxe d'habitation, de la taxe foncière et de certains prélèvements sociaux.
À plusieurs reprises, des parlementaires sont intervenus pour réclamer le rétablissement de la demi-part fiscale. C'est l'objet de l'amendement n° 776, qui vise à rétablir la demi-part fiscale supplémentaire dans un geste de solidarité envers nos aînés, qui ont souvent cotisé toute leur vie pour hériter d'une bien maigre pension de retraite.
Pour éviter, néanmoins, que ce dispositif ne profite aux retraités les plus aisés, le présent sous-amendement propose que cet avantage soit plafonné et conditionné en fonction des revenus de la personne.
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