Amendement N° 817C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 51(C)
À la première phrase de l'article 90 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 1er octobre 2015 » est remplacée par la date : « 1er février 2016 ».
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2015 a prévu, dans son article 90, que le gouvernement remette au Parlement un rapport portant la pérennité du financement de l'Autorité de Sûreté nucléaire par l'affectation d'une taxe dédiée sur les installations nucléaires de base et, par voie de conséquences, sur les évolutions juridiques du statut de l'Autorité de Sureté Nucléaire qui la ferait évoluer vers celui d'Autorité publique dotée de personnalité morale.
Cet article 90, adopté à l'initiative du Sénat, n'a pas été mis en œuvre. Cet amendement vise donc à rappeler cette disposition votée en loi de finances pour 2015 avec avis favorable du Gouvernement, dont la restitution devait intervenir au 1er octobre dernier éclairer le Parlement.
Il est donc proposé de proroger le délai de remise de ce rapport, initialement prévu au 1er octobre 2015, jusqu'au 1er février 2016.
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