Amendement N° 818A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 819A )
Déposé le 15 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 8(A)
I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° A la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 » ;
2° A la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le nombre : « 67,39 » est remplacé par le nombre : « 66,39 » ;
3° A la dernière colonne de la vingt-deuxième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 » ;
4° A la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le nombre : « 48,81 » est remplacé par le nombre : « 49,81 ».
II. – Le I entre en vigueur pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
La présente mesure a pour objet dengager le rapprochement des tarifs entre le gazole et l'essence annoncé par le Gouvernement, en abaissant de 1 €/hL le tarif de TICPE applicable en 2016 aux essences et en augmentant de 1 €/hL le tarif de TICPE applicable au gazole.
Le gazole bénéficie historiquement d'un traitement fiscal favorable. Cet écart a induit une diésélisation massive du parc automobile, qui suscite une préoccupation légitime de nombreux Français quant à son impact sur la qualité de l'air.
Le Gouvernement souhaite entamer un rapprochement en 5 ans entre le prix du gazole et celui de l'essence. A cette fin, cet amendement propose dès 2016 que la taxation de l'essence soit réduite d'1 centime par litre par rapport à son niveau aujourd'hui prévu ; la taxation du gazole connaîtrait le mouvement inverse.
Compte tenu des volumes de consommation respectifs en essence et en gazole, cette mesure générera une recette. Elle permettra d'alléger la fiscalité locale des contribuables modestes, et notamment des retraités, conformément au souhait conjoint du Gouvernement et de la majorité parlementaire, et de renforcer la prime à la conversion à travers l'élargissement de son assiette à tous les véhicules diesels de plus de 10 ans et la majoration du montant de la prime d'achat de à 1000 €.
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