Amendement N° 821A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 16 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 20(A)
Le compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses » est clos le 31 décembre 2015.
À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'État.
Exposé sommaire :
Le compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses » recouvre les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donne lieu la liquidation d'activités très diverses.
Il s'agit pour l'essentiel d'opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor mise en jeu dans le cadre de leur ancienne activité de collecte de l'épargne. Compte tenu du niveau peu élevé des dépenses attendues et du solde disponible, il est proposé conformément aux recommandations de la Cour des Comptes de procéder à sa suppression et d'affecter son solde au budget général de l'État.
Les dernières données en exécution de ce compte sont les suivantes :
- 2012 : 0 €
- 2013 : 2 994 €
- 2014 : 1 929 €
- Et, pour 2015, la prévision de dépenses s'établit à 4595,84 €.
La très faible utilisation de ce compte ne justifie plus le maintien d'un support budgétaire ad hoc. Ainsi, la commission de traitement des affaires pendantes sur ce compte n'a pas eu à être réunie une seule fois entre les années 2011 et 2014.
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