Amendement N° 837C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault, M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Rousset.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 39(C)
I. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 :
« ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 32 l'alinéa suivant :
« Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région ou la collectivité territoriale de Corse, est déterminé par délibération du conseil régional ou de l'assemblée de Corse. La délibération fixant les tarifs reste valable tant qu'elle n'est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif s'applique à la date d'entrée en vigueur de la délibération ou à une date ultérieure mentionnée expressément par la délibération le cas échéant. »
Exposé sommaire :
Le code général des impôts dispose que les régions doivent voter annuellement le tarif des cartes grises. Cette notion d'annualité pose des difficultés récurrentes d'interprétation : est-ce une fois par an, tous les 365 jours … La rédaction proposée à l'alinéa 30, censée mettre fin à ces difficultés, n'est pas opérante étant donné qu'il est indiqué que le tarif doit être voté tous les ans avant le 30 octobre. Or, la taxe sur les cartes grises est le dernier impôt maîtrisé par les régions et son taux, quand il est revu, l'est au moment du vote du budget, usuellement en décembre.
Aussi cet amendement propose de ne pas mentionner de date et de supprimer la notion d'annualité en indiquant que les taux en vigueur valent jusqu'à nouvelle délibération.
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