Amendement N° 841C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault, M. Fauré, Mme Rabin, M. Mesquida, M. Allossery, Mme Chabanne, Mme Guittet, M. Premat, Mme Povéda, M. Verdier, Mme Pires Beaune, M. Boudié, Mme Lousteau, Mme Got, Mme Marcel, M. Le Roch, Mme Bruneau, M. Ferrand, M. Pellois, M. Liebgott, M. Cresta, Mme Alaux, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Tallard, Mme Imbert, M. Galut, M. Demarthe, M. Destans, Mme Le Dissez, M. Laurent, M. Léonard, M. William Dumas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
I. – Le 1° du Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou artisanale ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2015, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) se sont substitués aux 751 zones urbaines sensibles (ZUS) et aux 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU). Les entreprises installées ou créées sur ces territoires peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Or cette exonération de CFE ne s'applique aujourd'hui qu'aux entreprises exerçant une activité commerciale. Le maintien des activités artisanales, activités de proximité par essence, est cependant primordial dans les territoires en difficultés.
C'est pourquoi le présent amendement propose d'étendre aux activités artisanales l'exonération de CFE dans les territoires en difficultés.
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