Amendement N° 852C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot :

«  de »

les mots :

«  accordée par ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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