Amendement N° 857C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault, M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Colas, M. Mesquida, M. Allossery, Mme Chabanne, Mme Guittet, M. Premat, Mme Povéda, M. Verdier, M. Boudié, Mme Lousteau, Mme Got, Mme Marcel, Mme Bruneau, M. Ferrand, M. Pellois, M. Liebgott, M. Cresta, Mme Alaux, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Tallard, M. Féron, M. Lesage, M. Le Roch, M. Galut, M. Demarthe, M. Destans, Mme Le Dissez, M. Laurent, M. Léonard, M. William Dumas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 45(C)
I. – Après le premier alinéa dua quinquies de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values à long terme mentionnées au premier alinéa s'entendent de celles qui proviennent de la cession de titres de participation détenus depuis au moins cinq ans. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rallonger de deux à cinq ans la durée de détention des titres de participation dont la cession génère des plus-values exonérées d'impôt en application de l'article 219 aquinquies du code général des impôts, plus connu sous le nom de « niche Copé ».
Ce régime fiscal très favorable encourage en effet des comportements prédateurs particulièrement dommageables à notre économie et à nos emplois. C'est ainsi que de grands groupes peu scrupuleux rachètent des entreprises françaises dont les dirigeants, au moment de leur départ, n'ont parfois pas toujours bien préparé la transmission. Ces grands groupes s'empressent de récupérer les brevets avant de réduire les coûts de l'entreprise par des licenciements importants pour se prévaloir de résultats en hausse. L'entreprise ainsi démantelée est ensuite revendue avec une plus-value totalement exonérée d'impôt.
Le présent amendement entend mettre fin à ces comportements en restreignant la « niche Copé » aux plus-values de cession de titres détenus depuis au moins cinq ans. Si la durée de deux années peut paraître raisonnable pour qualifier d'acquisition de long terme l'achat d'un véhicule ou d'un meuble, elle est trop courte pour des titres de participation dans une entreprise et encourage les comportements spéculatifs.
1 commentaire :
Le 12/11/2015 à 17:02, lionel weller (avocat fiscal) a dit :
Encore une obsession contre les Grrands Grroupes.
Poudre aux yeux pour finalement taxer toutes les sociétés holdings (petites ou grandes) françaises qui pouvaient réinvestir en France sans avoir à supporter un IS (qui n'est d'ailleurs pas payé dans les autres pays de l'UE).
C'est donc encore une fois des holdings qui seront constituées en dehors de France par des avocats, expert-comptables et banquiers étrangers...
Ces vilaines holding n'embauchent pas et il faut les sanctionner?
Réveillez-vous !
Encore une fois du chiffre d'affaires et des impôts qui s'échappent de France, dommageable pour notre économie et notre emploi. Je suis un petit cabinet français en droit des affaires, j'embauche des collaborateurs, je paie des impôts.
Je ventais aux étrangers le régime des holdings à la française et l'attractivité de notre territoire....Que vais-je dire maintenant?
Tous ces clients repartiront au Luxembourg en Belgique , au DK au Royaume Uni etc...et toutes ces prestations de conseil de comptabilité de financement seront perdues pour les professionnels français.
Vous ne comprenez vraiement plus rien dans votre obsession triste de taxer ceux qui gagnent de l'argent.
Qui parmi vous pourrait enfin comprendre que ce n'est pas l'Etat qui crée de la richesse mais seulement qui permet de le faire.
Surtout ne nous sortez plus une loi nouvelle sur des subventions; nous en crevons; nous voulons être compétitifs dans un monde qui ne nous attend plus.
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