Amendement N° 85A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, M. Christ, M. Marlin, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Tian, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré, M. Reiss, M. Gosselin, M. Dassault, M. Furst, Mme Pons, M. Le Fur, M. Ginesy, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, M. Tardy, M. Salen, Mme Vautrin, Mme Duby-Muller, M. Scellier, Mme Arribagé, M. Voisin, M. Mariani, M. Aubert, M. Le Maire, M. Darmanin.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 4(A)
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à limite les effets de seuil d'effectif de certains régimes fiscaux, afin de supprimer les risques de désincitation à l'embauche de salariés supplémentaires auxquels conduiraient le franchissement d'un seuil. Mais la mesure ne va pas assez loin. Il faut soutenir l'économie, et les petites entreprises ;
Il n'y a pas que les très petites entreprises qui doivent bénéficier de cette mesure. Il faut favoriser le marché de l'emploi, sécuriser la fiscalisé des petites entreprise qui se trouvent aujourd'hui confrontées à une instabilité permanente.
C'est pourquoi cet amendement relève les seuils de 9 et 10 salariés à 20, afin de donner un souffle au monde de l'entreprenariat.
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