Amendement N° 861C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault, M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. Le Borgn'.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 47(C)
Lea de l'article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt, peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur dont les modalités sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française. Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial, comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20 %.
Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.
L'article additionnel présenté ici vise à simplifier la démarche de demande auprès des services fiscaux. Le contribuable apporte les éléments de justification directement sur sa déclaration d'impôt, et non après réception de l'avis d'imposition. Dans le cas des Français non-résidents dont les impôts sur le revenu sont prélevés à la source, ce mécanisme doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les résidents.
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