Amendement N° 866C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault, M. Fauré, Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Mesquida, M. Allossery, Mme Rabin, Mme Chabanne, Mme Guittet, M. Premat, Mme Povéda, M. Verdier, M. Boudié, Mme Lousteau, Mme Got, Mme Marcel, Mme Bruneau, M. Ferrand, M. Pellois, M. Liebgott, Mme Alaux, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Tallard, M. Cresta, M. Féron, M. Lesage, M. Le Roch, M. Galut, M. Denaja, M. Demarthe, M. Destans, Mme Le Dissez, M. Laurent, M. Léonard, M. William Dumas.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 43(C)
I. – Après l'article 220 quaterB du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé :
« Article 220 quater C.– Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus au a quinquies de l'article 219 et aux articles 244 quater B et 244 quater C les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du capital ou des droits de vote de filiales qui ont procédé, sur cette même période, à la cession de plus de 50 % de leurs brevets ou au licenciement de plus de 30 % de leurs salariés, sauf si ces licenciements s'inscrivent dans un plan de sauvegarde de l'emploi tel que prévu aux articles L. 1233‑1 et suivants du code du travail ou si ces cessions ou licenciements s'inscrivent dans un projet présentant un intérêt pour l'emploi local ou national apprécié comme tel par le ministre chargé de l'économie. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure du bénéfice d'un certain nombre d'avantages fiscaux les entreprises pratiquant des comportements prédateurs à l'égard de notre économie et de nos emplois.
De grands groupes peu scrupuleux rachètent aujourd'hui des entreprises françaises dont les dirigeants, au moment de leur départ, n'ont parfois pas toujours bien préparé la transmission. Ces grands groupes s'empressent de récupérer les brevets avant de réduire les coûts de l'entreprise par des licenciements importants pour se prévaloir de résultats en hausse. L'entreprise ainsi démantelée est ensuite revendue avec une plus-value totalement exonérée d'impôt (« niche Copé »).
Cet amendement entend priver les grands groupes de leurs avantages fiscaux lorsque leurs filiales détenues depuis moins de cinq ans perdent plus de 50 % de leurs actifs incorporels (brevets, marques, fichiers clients...) ou plus de 30 % de leurs salariés.
Deux tempéraments sont prévus qui permettent de ne pas porter excessivement atteinte à la liberté d'entreprendre :
– Sont tolérés les licenciements réalisés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui donne des garanties en termes de dialogue social et de reclassement des salariés.
– Le ministère de l'économie peut également donner son agrément si les cessions d'actifs ou les licenciements s'inscrivent dans un projet global (restructuration, retournement) présentant un intérêt économique et pour l'emploi local ou national.
Les avantages fiscaux dont le comportement prédateur entraîne la privation sont :
– l'exonération d'impôt sur les plus-values de cession de long terme de titres de participation (« niche Copé ») ;
– le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ;
– le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR).
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