Amendement N° 884C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 34(C)
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – Enconséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à ce que le contribuable puisse continuer de choisir librement d'effectuer sa déclaration fiscale par internet ou par courrier.
Cet amendement est notamment motivé par des raisons d'accessibilité.
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