Amendement N° 885C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
I. – Le 2° du Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle au droit mentionné à l'article 403 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 49 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finance rectificative pour 2014 a introduit une exonération fiscale de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales de proximité situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cet amendement propose de ne plus plafonner cette exonération et de l'étendre à l'ensemble des commerces en quartiers prioritaires de la politique de la ville, sans condition de seuils.
Il vise ainsi à diversifier l'offre commerciale des quartiers de la politique de la ville, en attirant les enseignes nationales, présentant des surfaces généralement comprises entre 200 et 500 m2, qui tendent à déserter les quartiers de la politique de ville.
A titre d'évaluation du coût de cet amendement, 35 366 commerces de détail de moins de 10 salariés existent dans les QPV, dont 33 925 ont moins de 2M€ de Chiffre d'affaire.
Si on prend l'ensemble des établissements quelle que soit leur taille salariale et leur chiffre d'affaire on monte à 35 571 établissements. Le nombre de gros établissements (effectifs et/ou chiffre d'affaire) est donc assez faible.
On peut donc projeter que l'impact financier sera limité, moins de 250 000 € si on prend comme référence le coût de la mesure relative aux exonérations pour les commerces de proximité tel qu'évaluée par la DGFIP au PAP du Programme 147 pour 2016 soit 5 M€.
Même s'il faut pondérer cette évaluation considérant que les établissements qui ont plus de 2 millions d'euros de chiffres d'affaires n'ont pas forcément le même niveau d'imposition et donc d'exonérations possibles que les autres, une projection maximaliste du coût de l'amendement permet de fixer une fourchette entre 250.000 € et 2M€. Un coût tout à fait raisonnable pour les finances publiques.
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