Amendement N° 887C (Adopté)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du Isepties de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. »

2° Après le premier alinéa de l'article 1383 Cter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. »

II. – Le I du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle au droit mentionné à l'article 403 du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit mentionné à l'article 403 du code général des impôts.