Amendement N° 8B (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 2 ter(B)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2016.
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