Amendement N° 901C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 47(C)
Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'information dressant le bilan de l'impact sur les recettes fiscales de l'État de l'abaissement à 1 000 euros du seuil de règlement en espèces de tout achat pour les résidents français, entré en vigueur le 1er septembre 2015.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er septembre 2015, le règlement en espèces d'un achat ne doit pas dépasser le seuil de 1 000 euros pour les résidents français (décret du 24 juin 2015).
L'abaissement de ce seuil, auparavant de 3 000 euros, freine les achats dans de nombreux secteurs dynamiques et à forte valeur ajoutée, qui jouent un rôle majeur dans l'attractivité touristique de notre pays. Ce ralentissement notable de l'activité a pour effet mécanique une baisse des recettes fiscales de l'État, que ce rapport permettra de chiffrer.
De plus ce seuil, fixé à 460 euros lorsque le paiement en espèces concerne un acompte, crée une certaine confusion dans l'esprit du consommateur et une insécurité juridique pour le commerçant, ce qui constitue un autre facteur de ralentissement de la consommation.
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