Amendement N° 910C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Potier, M. Bleunven, M. Daniel.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 43(C)
I. – Le 5 de l'article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ;
2° Il est complété par les mots : « ; il est porté à 20 % pour les membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au sens du l'article L. 332‑7 du code forestier ou pour les bénéficiaires adhérents à un organisme de gestion en commun au sens de l'article L. 332‑6 du même code. ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.
VI. – La perte de recettes pour l'État conséquente du I. et du II. et du III. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les propriétaires forestiers bénéficient d'un crédit d'impôt DEFI Travaux de 18 %.
Dans le prolongement de la loi d'avenir pour l'agriculture d'octobre 2014, cet amendement propose de le porter à 20 % pour les adhérents d'un GIEEF qui se regroupent et qui doivent respecter à minima 50 % leur document de gestion durable et qui sont sensibilisé à la gestion forestière. Simultanément, il est proposé de fixer un taux d'aide maximum (33 %) pour le propriétaire contribuable qui s'orientera effectivement vers une commercialisation de ses bois sous contrat d'approvisionnement.
La partie DEFI Travaux représente environ 2,82 millions€ et le coût de la mesure est estimé entre 500000 € et 800000 €. La mesure permettra non seulement de générer de l'activité en forêt mais surtout de sécuriser l'approvisionnement des scieries qui pour beaucoup d'entre-elles souffrent du manque de matière.
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