Amendement N° 912C (Non soutenu)

Natura 2000 est un réseau européen institué par la directive 92/43/CEE sur la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages (plus connue comme directive habitats), du 21 mai 1992. Toujours en cours de constitution, il doit permettre de réaliser les objectifs fixés par la Convention sur la diversité biologique, adoptée lors du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992 et ratifiée par la France en 1996. La France, comme les autres pays pays membres de l'Union européenne, a sélectionné et sélectionne encore des sites naturels ou semi-naturels hors territoires ultramarins, ayant une grande valeur patrimoniale de par la faune et la flore exceptionnelles qu'ils abritent. Il s'agit ici de répondre à un engagement international et européen, par ailleurs traduit dans la loi française, de préserver et reconquérir la biodiversité, sans laquelle l'humanité ne serait pas. La France soutient par ailleurs ce dispositif comme l'indique sa contribution à l'enquête lancée par la Commission européenne sur l'efficacité des Directives Habitats et Oiseaux.

Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, une exonération totale, sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux (article 146 de la loi sur le développement des territoires ruraux (DTR) codifié à l'article 1395 E du code général des impôts) pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000, sous réserve que les terrains soient inscrits sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 et qu'un engagement de gestion, défini à l'article L. 414‑3 du code de l'environnement, soit souscrit par le propriétaire. Cette exonération de la part communale ou intercommunale de TFNB fait l'objet d'une compensation (sauf pour les EPCI à fiscalité mixte), dont le montant est égal au produit de la perte de bases de l'année par le taux de TFNB voté en 2003 par la commune ou l'EPCI.

Depuis le vote de la loi de finances pour 2009, la compensation d'exonération de TFNB susmentionnée a été transformée en variable d'ajustement. Son calcul intègre donc la prise en compte d'un coefficient de minoration, ce qui a pour effet de faire porter par les communes et les EPCI une partie de plus en plus importante du coût de ces exonérations.

Il apparaît notamment urgent de sortir cette exonération de l'enveloppe normée afin de s'assurer de la pérennité de cette niche fiscale verte ou d'entamer une réflexion sur de nouveaux dispositifs incitant les propriétaires de terrains particulièrement riches en biodiversité à les protéger.

Alors que ce type d'exonération fiscale au bénéfice des propriétaires de terrains situés en zones humides a déjà été malheureusement supprimée en loi de finances pour 2014, dans le contexte actuel du dérèglement climatique et vu la situation préoccupante de la biodiversité en France, il semble plus qu'opportun de conserver ce dispositif fiscal incitatif pour les propriétaires de terrains situés en zone NATURA 2000.

Notre pays a -faut-il le rappeler ?- une responsabilité particulière en matière de protection et reconquête de la biodiversité et doit dès lors, se donner les moyens de la préserver. Tel est par ailleurs l'objet du projet de loi actuellement au Sénat portant reconquête de la biodiversité.

Il convient dès lors de revenir sur la suppression de cette disposition.