Amendement N° 913C (Tombe)

Les dispositions du B. et du D. de l'article 43 du présent projet de loi de finances pour 2016, vont poser des difficultés à l'égard des investissements « complexes » - usines, hôtels, installations portuaires et aéroportuaires / comportant des investissements immobiliers et des investissements mobiliers - matériels et équipements - indispensables à l'exploitation de ces investissements « complexes ».

En effet, à la lueur du projet de texte, les murs de ces investissements pourront continuer à être défiscalisés dans les conditions actuelles si, ayant fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 31 décembre 2017, leurs fondations sont achevées avant le 31 décembre 2018.

Or, il est à noter qu'en matière de biens immobiliers, la loi prévoit actuellement - sans qu'il soit envisagé de modifier ce délai- 24 mois suivant l'achèvement de leurs fondations pour les mettre en exploitation.

A l'égard de ces investissements « complexes », l'acquisition des biens meubles - matériels et équipements - indispensable à leur exploitation ne va intervenir qu'au moment de leur mise en service, soit éventuellement en 2020 (2018 + 24 mois).

Or, en 2020, ces matériels et équipements ne pourront être défiscalisés puisqu'à l'égard des biens meubles, le projet de texte prévoit que ces derniers doivent être mis en service au plus tard le 31 décembre 2018.

Sauf modification, les « investissements complexes » seraient placés dans une situation paradoxale où :

- les investissements immobiliers les composant pourraient être défiscalisés sous réserve d'un achèvement de leur fondation avant le 31 décembre 2018 et d'une mise en service avant le 31 décembre 2020 ;

- les investissements mobiliers les composant ne pourraient plus être défiscalisés, dès lors que leur mise en service interviendrait postérieurement au 31 décembre 2018.

Il apparait donc indispensable de prévoir qu'à l'égard des biens immobiliers dont l'exploitation nécessite l'acquisition de matériels et équipements mobiliers, la défiscalisation de ces derniers puisse intervenir sur l'exercice de mise en service des biens immobiliers équipés.

En outre, certains investissements structurants présentent des délais de réalisation longs, incompatibles avec l'actuel projet de texte, et ce d'autant moins si les porteurs de ces projets, par prudence, subordonnent leur décision d'ouvrir leur chantier à l'obtention de l'agrément fiscal, lequel intervient au terme d'une procédure dont ils ne maitrisent pas la durée mais qui, pour ce type d'investissement, n'est jamais inférieure à un an.

Aussi, sauf à vouloir en pleine connaissance de cause, priver les mesures transitoires envisagées de tout réel impact, tant ce qui concerne l'article 199 undecies B que l'article 217 undecies du CGI, l'amendement propose que l'achèvement des fondations puisse intervenir au 31 décembre 2019 pour les biens immeubles à construire, et que les dispositions restent applicables pour les investissements qui portent sur des biens immeubles à construire dont l'exploitation nécessite l'installation et / ou l'acquisition de matériels et équipements, si l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2019 et si la mise en service de ces matériels et équipements intervient au plus tard le 31 décembre 2021.