Amendement N° 923C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Bechtel, M. Léonard, M. Premat, Mme Le Loch.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par les mots : « , à l'exception des zones de stationnement de véhicules individuels dévolues au chargement des marchandises commandées par voie électronique ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le précédent. Le « drive-in » dont la taxation est prévue suppose que les zones de stationnement des véhicules qui chargent les marchandises commandées par internet soient intégrées dans l'assiette de la taxe. Il n'est donc pas logique qu'elles soient exclues en tant que partie non couverte des magasins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.