Amendement N° 941C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 39(C)
I. – À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la pénurie de logements dans de nombreuses zones tendues, la taxe sur les logement vacants apparaît beaucoup trop faible pour véritablement inciter les propriétaires à mettre leur bien en vente ou en location en vue d'en assurer l'usage comme résidence principale. Le présent amendement propose en conséquence de doubler le taux de la taxe la première année d'imposition et les années suivantes.
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