Amendement N° 94C (Non soutenu)

Le financement des activités de sauvetage en mer, assurées par la Société nationale de sauvetage en mer, est aujourd'hui fragilisé. A cet égard, le gouvernement a récemment indiqué que ce financement par les collectivités territoriales devait être pérennisé, si besoin par des aménagements législatifs. L'article 1519 C du code général des impôts semble être le moyen le plus pertinent et, à terme, le plus pérenne pour assurer le financement du sauvetage en mer. En effet, il prévoit déjà une taxe, versée par les concessionnaires des parcs éoliens offshore, de 14 113 euros par Mégawatt. Le texte prévoit la répartition de la taxe collectée de la manière suivante : 50 % pour les communes du littoral d'où les installations sont visibles, 35 % pour le Comité National des Pêches Maritimes et, à l'échelle de la façade maritime, 15 % à des projets concourant au développement durable des autres activités au sein desquelles figure notamment la plaisance. Selon les prévisions réalisées sur la base des six parcs déjà attribués à différents concessionnaires, 13 millions d'euros, non alloués à ce jour, serviront au financement de projets concourant au développement durable des activités maritimes. Il est donc proposé dans cet amendement de modifier la répartition du produit de cette taxe en attribuant 5 % de celui-ci au profit du sauvetage en mer. Cette part permettrait à terme de générer un apport complémentaire et pérenne au financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer.