Amendement N° 953C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Hillmeyer.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 34(C)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« sans perspective de fusion, à terme, de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée ».
Exposé sommaire :
À l'occasion du Conseil des Ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que les travaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) seront conduits en 2016 pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2018.
Toutefois, l'engagement n° 14 du candidat Hollande promettait : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu ».
Le prélèvement à la source est souvent présenté par ses adeptes comme un préalable à la fusion de l'IR et de la CSG.
Chacun s'accorde cependant pour dire qu'une telle fusion de l'IR et de la CSG écraserait de manière insupportable les classes moyennes sous l'impôt.
C'est pourquoi cet amendement vise à préciser que la mise en place du prélèvement à la source voulue par le Gouvernement ne se traduira pas, à terme, par une fusion de l'IR et de la CSG.
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